Le refus de l'octroi d'une prestation compensatoire au nom de l'équité

Le code civil prévoit un seul cas de divorce dans lequel la prestation compensatoire peut ne pas être octroyée au nom de l’équité : en cas de divorce aux torts exclusifs des époux ; une telle possibilité n'existe pas lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés

C'est dans ces circonstances qu'une Cour d’appel a refusé d’allouer à une épouse une prestation compensatoire au nom de l’équité, en relevant que cette épouse avait multiplié les contrats de prêts mettant son mari dans de très grandes difficultés financières.

La Cour d’appel est sanctionnée : la Cour d’appel ne pouvait au nom de l’équité, ne pas allouer de prestation compensatoire à l’épouse, qu’à la condition que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs. Or rien de tel en l’espèce puisque le divorce avait été prononcé aux torts partagés des époux. D’ailleurs, le texte est clair, l’article 270 du Code civil ne prévoit cette possibilité de ne pas allouer de prestation compensatoire au nom de l’équité, qu’en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs, et non pas lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés.

« Vu l'article 270 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient la déloyauté de Mme X... qui, en imitant la signature de son époux, a multiplié les contrats de prêts, utilisé une carte de crédit et ainsi obéré la situation financière de ce dernier ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant prononcé le divorce aux torts partagés des époux, elle ne pouvait justifier sa décision de rejeter la demande de prestation compensatoire que par des motifs d'équité, en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

(Cass, Civ1, 28 fév 2018, pourvoi n°17-11979)